Présentation du dispositif français de lutte contre la contrefaçon

La contrefaçon se définit comme une atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Les produits de contrefaçon induisent en erreur le consommateur sur leur niveau de qualité attendu et peuvent constituer une menace pour leur santé.

Pour les entreprises, il s’agit d’une atteinte à leur activité, entraînant une perte de parts de marché et une dégradation de leur image de marque. Pour les États, la contrefaçon a un coût économique, social et de santé publique important.

La lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) constitue une priorité d’action de la douane. Parce qu’elle consiste à la fois à protéger la capacité d’innovation des entreprises et à lutter contre les grands trafics, l’action de la douane dans ce domaine se situe au confluent de l’action économique et de la lutte contre la fraude.

La lutte contre la contrefaçon repose donc en France sur un partenariat étroit entre les titulaires de droits de propriété intellectuelle et la douane. Entreprises et administration concourent ensemble au retrait des marchandises contrefaisantes du marché.

Les moyens d’action à la disposition des entreprises et de la douane dans la lutte contre la contrefaçon

Le dispositif de lutte contre la contrefaçon est fondé sur le principe de la demande d’intervention. Il s’agit d’une démarche volontaire du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, brevet, indications géographiques protégées…) qui sollicite la mise en place d’une surveillance douanière de marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit préalablement enregistré auprès, par exemple, de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) au niveau national et de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) au niveau européen.

La demande d’intervention confère aux agents des douanes un pouvoir spécifique de retenue des marchandises suspectées de contrefaire un DPI pendant une durée de 10 jours. Durant ce délai, le titulaire de droits est tenu de fournir une expertise relative à l’éventuelle violation d’un droit dont il est titulaire et a accès à des informations couvertes par le secret professionnel.

Les agents des douanes ont une capacité d’intervention sur l’ensemble du territoire :

  • en frontière, sur les flux internationaux de marchandises (importation/exportation) au titre du règlement (UE) 608/2013;
  • sur le territoire national (à la détention/circulation) au titre du code de la propriété intellectuelle.

A l’issue du délai de dix jours :

  • le cas le plus fréquent est la mise en œuvre d’une procédure de destruction simplifiée, afin de retirer rapidement les marchandises contrefaisantes du marché. Elle nécessite un accord des parties (titulaire de droit et détenteur) et permet de détruire la marchandise sans recourir à un juge. La douane a un rôle d’intermédiaire et de gardien temporaire des marchandises jusqu’à leur destruction. Elle ne relève pas d’infraction à l’encontre du détenteur des marchandises. Les titulaires de droits contribuent aux frais engagés pour le stockage et la destruction des marchandises concernées ;
  • la douane française dispose, par ailleurs, d’un droit de saisie autonome qui lui permet de retirer sans délai du marché les marchandises possiblement dangereuses pour les consommateurs ou encore lorsqu’elle suspecte des organisations criminelles d’être à l’origine du trafic considéré. Le cas échéant, la douane peut ensuite engager des poursuites judiciaires, en lien avec le titulaire de droits.

Entreprises et administration concourent ensemble au retrait des marchandises contrefaisantes du marché.

Les services douaniers compétents pour lutter contre ce phénomène

La direction générale gère les demandes d’intervention, ainsi que la stratégie en matière de politique du renseignement et de lutte contre la fraude.

La mise en œuvre des contrôles physiques de marchandises en frontière et sur l’ensemble du territoire incombe aux brigades et bureaux de douane, ainsi qu‘aux services spécialisés dans les contrôles postaux et fret express.

Les services spécialisés dans le démantèlement de filières criminelles organisées, tels que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et son service dédié à la lutte contre la fraude sur Internet, Cyberdouane, mais également les services douaniers d’investigation et de renseignement interviennent également.

Enfin, le service d’analyse de risque et de ciblage (SARC), créé en 2016, met en œuvre des solutions techniques de traitement de masse des données, afin de détecter les flux à risque et d’orienter l’action des services.

Un dispositif fondé sur le partenariat

La lutte contre la contrefaçon passe par une étroite coopération entre les titulaires de droits et leurs représentants et les services douaniers, à travers la demande d’intervention.

Ce partenariat se traduit également par une coopération active avec le secteur privé au travers notamment du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), créé en avril 1995, qui réunit des acteurs publics et privés concernés par le respect des droits de propriété intellectuelle et la lutte anti-contrefaçon. Son rôle est de renforcer l’échange d’informations, faciliter le partage de bonnes pratiques, coordonner des actions concrètes et formuler des propositions de réformes.

La douane entretient également un partenariat étroit avec les fédérations de titulaires de droits, en particulier l’Union des Fabricants (UNIFAB). Créée en 1872 pour défendre les droits de propriété intellectuelle des entreprises, l’UNIFAB regroupe environ 200 entreprises et fédérations professionnelles de tous les secteurs industriels et commerciaux. Elle organise chaque année des manifestations, telles que la journée mondiale anti-contrefaçon. L’UNIFAB assure également des sessions de sensibilisation « vrai/faux » à l’attention des agents des douanes, qui ont pour but de faciliter la détection par les services des produits contrefaisants.

Enfin, la douane participe au comité Bercy contrefaçon qui réunit les différentes directions concernées du ministère des finances (DGDDI, DG Trésor, DGE, DGCCRF, INPI).

Ce dispositif permet de saisir près de 6 millions d’articles contrefaisants chaque année dont une partie croissante dans le e-commerce.