Les dernières actualités de la douane française s’agissant de la lutte contre la contrefaçon

Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes

Le paiement, par les titulaires de droits, des frais de stockage et de destruction liés à la retenue est effectif depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté, le 1er janvier 2019. Ce dispositif a été pris conformément au règlement (UE) n°608/2013 et au code de la propriété intellectuelle (CPI), à l’instar de ce que les autres États membres ont déjà mis en place, et vise à responsabiliser les titulaires de droits. Ces frais étaient jusqu’ici exclusivement assumés par les services douaniers. Leur prise en charge conduit donc à une diminution du reste à charge pour les contribuables.

Afin d’assurer une prévisibilité pour les titulaires de droits (TD) et une lisibilité pour les services, cette facturation s’applique selon un barème forfaitaire national, avec possibilité d’une refacturation à frais réels en cas de prestations exceptionnelles et très coûteuses. Ce dispositif s’applique uniquement lors de la mise en œuvre de la retenue de marchandises soupçonnées d’enfreindre un droit de propriété intellectuelle et lorsqu’une expertise positive du titulaire de droit intervient. Les modalités d’établissement de ces frais ont été établies en concertation avec les représentants des titulaires de droits.

Dans les cas les plus classiques et récurrents, la mise en retenue et la destruction d’un chargement coûtera un maximum de 130 euros au titulaire de la demande d’intervention.

La facturation interviendra sur une base semestrielle avec une première vague dès juillet 2019 sur la base de l’adresse de facturation fournie par le titulaire de droits ou son représentant. Un défaut d’adresse persistant est susceptible d’entraîner un processus de suspension de la demande d’intervention.

Le paiement par les titulaires de droits, des frais de stockage et de destruction liés à la retenue, est effectif depuis le 1er janvier 2019.

La dématérialisation du dépôt et de la gestion des demandes d’intervention (DI)

L’action des services douaniers est subordonnée au dépôt préalable d’une demande d’intervention par le titulaire de droits. Elle vise à solliciter la retenue de marchandises soupçonnées de contrefaire un de ses droits de propriété intellectuelle. Le dépôt d’une demande d’intervention est gratuit. Une fois agréée par la douane, la demande d’intervention est valable un an. Son renouvellement est possible, sur simple demande.

Les demandes d’intervention peuvent être déposées, soit par voie papier auprès du bureau de la politique tarifaire et commerciale de la DGDDI, soit directement en ligne sur Soprano-demandes d’intervention (SOPRANO-DI).

SOPRANO-DI vise à couvrir de manière complète le cycle de vie des demandes d’intervention en englobant à terme l’ensemble des fonctions concernant les DI déposées en France en ligne :

  • dépôt de la DI fondée sur le Règlement (UE) 608/2013 et de la DI fondée sur le CPI pour une protection complète sur le territoire UE et sur le territoire national,
  • amendement au cours de l’année de validité de la DI,
  • renouvellement,
  • téléchargement de l’agrément en ligne grâce à la signature électronique authentifiée par un QR code. Ce dernier sera lisible par toute personne en possession d’un smartphone équipé de l’application dédiée. Il s’agit d’une avancée technologique significative pour la douane qui rationalise fortement la gestion de ces documents, mais également pour les titulaires de droits qui auront un accès immédiat à leurs DI via tout support électronique.

En vue de l’ouverture programmée de SOPRANO-DI aux titulaires de droits et à leurs représentants, deux ateliers ont été organisés, afin de les associer à l’élaboration de cet outil national, interfacé avec COPIS, son équivalent européen. L’objectif est de s’assurer que l’interface et les fonctionnalités proposées par SOPRANO correspondent bien aux attentes des titulaires de droits et de leurs conseils en propriété intellectuelle.

Le dépôt en ligne des demandes d’intervention est appelé à devenir la procédure de droit commun.

L‘attribution d’un numéro EORI pour les titulaires de droits et leur représentant devient un préalable au dépôt, à la modification et au renouvellement d’une demande d’intervention

La commission a entrepris de rendre obligatoire à échéance du second semestre 2020 l’attribution d’un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) pour les titulaires de droits et leurs représentants préalablement au dépôt, à la modification et au renouvellement d’une demande d’intervention. Cet identifiant unique européen constituera leur clé d’identification et son défaut entraînera une irrecevabilité de la demande d’intervention. Les modifications réglementaires nécessaires sont en cours d’élaboration pour étendre au dispositif de la demande d’intervention cette obligation, liée pour le moment seulement au commerce international. La direction générale des douanes et droits indirects invite les entreprises à anticiper cette démarche et à s’enregistrer en tant qu’EORI bien en amont de ce calendrier annoncé. Cette démarche simple et gratuite peut être effectuée de manière dématérialisée grâce au service en ligne SOPRANO-EORI accessible sur douane.gouv.fr.