Loi ESSOC : repenser l’action publique au service des usagers

La loi pour un État au service d’une société de confiance a été promulguée le 10 août 2018 et a été publiée au Journal officiel le 11 août 2018.

Que recouvre la loi ?

La loi ESSOC s’inscrit dans la volonté du gouvernement de moderniser l’action des services publics, au service des usagers – particuliers comme entreprises – dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. Elle comporte deux piliers :

« Faire confiance », à travers l’instauration d’un droit à l’erreur pour chacun et une série de mesures concrètes, qui visent à encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations ;

« Faire simple », par la mise en place des dispositions visant à réduire la complexité des parcours administratifs, alléger les normes au bénéfice des usagers comme des agents du service public.

En quoi la douane est-elle concernée par la loi ESSOC ?

La douane est directement concernée par la mise en œuvre de la loi ESSOC à travers plusieurs mesures :

Le droit à l’erreur

Un redevable de bonne foi, qui commet une erreur dans sa déclaration pour la première fois, qui régularise sa situation spontanément ou suite à un contrôle et qui acquitte les droits, taxes et intérêts de retard dus, n’est pas sanctionné par l’administration. La loi prévoit également la réduction du montant des intérêts de retard : de -50 % en cas de rectification spontanée et de -30 % en cas de rectification au cours ou à la suite d’un contrôle ou d’une enquête. Le droit à l’erreur est applicable aux contraventions de première et deuxième classes concernant la fiscalité nationale (art. 410, 411, 412 du code des douanes) et aux infractions en matière de contributions indirectes (art. 1791 à 1794, 1797 à 1798 ter et 1804 du code général des impôts).

Le droit au contrôle

Toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle sur tous domaines relevant de la compétence de la douane (formalités douanières, fiscalité, autorisations) pour obtenir une prise de position formelle de l’administration sur les points contrôlés. La demande de contrôle peut être refusée par l’administration si le demandeur est de mauvaise foi, si la demande est abusive ou si la demande a pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou rend impossible la programmation des contrôles. A l’issue du contrôle, les conclusions du service sont notifiées à l’intéressé. Ces conclusions sont opposables à l’administration, comme un rescrit. L’opposabilité cesse si celle-ci fait obstacle à des règles préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens, l’environnement.

La loi ESSOC s’inscrit dans la volonté du gouvernement de moderniser l’action des services publics, au service des usagers, dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.

Le rescrit fiscal

Le rescrit est applicable aux contributions indirectes et aux taxes nationales recouvrées selon les modalités du code des douanes. Il s’agit d’une réponse de l’administration des douanes aux questions des usagers sur l’interprétation d’un texte fiscal (demande individuelle sur un point de droit particulier) ou sur l’interprétation de leur situation de fait au regard du droit fiscal. La prise de position de l’administration obtenue est un rescrit, elle engage l’administration et limite son droit de remettre en cause la situation fiscale de l’usager. Afin de renforcer la qualité des réponses qui sont faites aux usagers, et partant, la sécurité juridique qu’elles leur apportent, ils disposent de la possibilité de solliciter un nouvel examen de leur demande initiale lorsqu’ils ne partagent pas l’avis qui a été rendu par l’administration fiscale.

Le rescrit contrôle

Le rescrit contrôle s’inscrit dans le dispositif du rescrit. Il a le même champ d’application. Il est applicable aux contributions indirectes et aux taxes nationales recouvrées selon les modalités du code des douanes. Il est le résultat d’un contrôle initié par l’administration. Toutefois, lorsqu’un contrôle entrant dans le champ d’application du rescrit contrôle est en cours, l’opérateur peut solliciter une extension de ce contrôle. À la fin du contrôle ou de l’enquête, l’administration prend formellement position sur tous les points examinés, que le contrôle conclue à la conformité ou à la non conformité avec redressement des droits. Chaque prise de position est opposable à l’administration par le redevable de bonne foi.

Le certificat d’information

Toute personne peut demander à l’administration, préalablement à l’exercice de certaines activités, une information sur l’existence et le contenu de règles régissant cette activité. Ainsi, une société qui souhaite devenir représentant en douane enregistré (RDE) pourra demander à la douane de lui délivrer par écrit un certificat d’information présentant les règles et les obligations applicables à cette activité. L’administration a cinq mois à compter de la réception de la demande pour lui communiquer l’ensemble des règles qu’elle a mission d’appliquer. Si l’information, incomplète ou erronée, cause un préjudice au demandeur, la responsabilité de l’administration est engagée.

L’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles

La douane est concernée par l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles, dont bénéficieront les petites et moyennes entreprises dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes pendant une durée de 4 ans. La durée des contrôles opérés par l’ensemble des administrations sur 3 ans ne peut pas dépasser 9 mois, pour les entreprises de moins de 250 salariés, ayant un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros. Lorsque la durée cumulée des contrôles est atteinte ou en voie de l’être, l’entreprise peut opposer cette limitation de durée à l’administration. Dans ce cas, l’administration est tenue de cesser le contrôle en cours ou de renoncer à tout nouveau contrôle avant le terme de la période de 3 ans.

La mise en œuvre de la loi ESSOC par les services douaniers

L’ensemble des services de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est investi pour mettre en œuvre ces principes fondamentaux et ces droits, pour assurer la réalisation des objectifs de la loi ESSOC et le renouvellement de l’action publique au service des citoyens et des entreprises.

La loi instaure le principe du droit à l’erreur, ainsi que des mesures encourageant la bienveillance de l’administration envers les citoyens.