Témoignages

Sandrine Castera Adjointe au chef de bureau, Animation et méthodes de travail des services de la direction générale

Sandrine Castera

Adjointe au chef de bureau, Animation et méthodes de travail des services de la direction générale

Guillaume Massie, Chef du pôle d’orientation des contrôles, Direction régionale des douanes et droits indirects de Bordeaux

Guillaume Massie

Chef du pôle d’orientation des contrôles, Direction régionale des douanes et droits indirects de Bordeaux

Au sein de la direction générale, la sous-direction du réseau est dédiée aux missions, à l’organisation et au pilotage du réseau. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi ESSOC, elle a pour objectif d’assurer la mise en cohérence des orientations stratégiques dans leur déclinaison au sein du réseau.

Au sein de la direction régionale des douanes de Bordeaux, le pôle d’orientation des contrôles (POC) se compose d’une cellule de renseignement et de programmation des contrôles, d’un service contentieux et d’un service régional d’enquête. Le POC suit plus particulièrement certaines mesures issues du dispositif ESSOC telles que le droit au contrôle ou l’extension du contrôle dans le cadre du rescrit contrôle.

Quels sont les apports et nouveautés de la loi ESSOC ?

Sandrine CASTERA

La loi ESSOC vient renforcer la relation de confiance entre la douane et les opérateurs, en leur offrant des «outils» permettant de sécuriser leurs processus. Certains existaient déjà, comme le rescrit, mais la loi ESSOC formalise ce processus pour apporter une plus grande sécurité juridique aux redevables.
D’autres mesures sont nouvelles : ainsi le droit au contrôle permet à un opérateur de demander à faire l’objet d’un contrôle sur des points particuliers. Le champ d’application de ce droit au contrôle est vaste, puisqu’il concerne tous les domaines pour lesquels la DGDDI est compétente : dédouanement, fiscalité énergétique, contributions indirectes, etc.

Guillaume MASSIE

Le droit au contrôle est une mesure fondamentale de la loi ESSOC qui s’apparente à une sorte de levée de doute pour l’opérateur. Cette sécurisation juridique, qui peut aussi être apportée par d’autres mesures comme le rescrit, est nécessaire car certaines réglementations très spécifiques, comme les contributions indirectes, sont mal connues des opérateurs.
L’esprit de bienveillance qui régit la loi ESSOC a permis à trois opérateurs de la région NouvelleAquitaine, dont la bonne foi a été reconnue par le service, de régulariser leur situation sans application de sanction, dans le cadre du droit à l’erreur. Toutefois, rappelons que ce  dispositif n’apporte pas un changement radical dans le traitement habituel d’un contrôle. Depuis longtemps, la douane prend en compte le contexte de l’infraction et la bonne foi de l’opérateur pour décider des suites d’un contrôle.

Comment la DGDDI s’est-elle préparée pour mettre en œuvre la loi ESSOC ?

SC : l’ensemble des services douaniers s’est préparé dès l’été 2018. Un séminaire regroupant les cadres a été dédié au mois de juin 2018 à l’étude du projet de loi et à l’évaluation de ses impacts à la fois pour les particuliers, les entreprises et les services douaniers. Des ateliers de travail ont été mis en place au sein de la direction générale. L’objectif était de diffuser rapidement des instructions pour permettre aux services de s’approprier le dispositif ESSOC. Des sessions de formation nationales ont eu lieu à l’automne, et ont été déclinées au niveau local. Nous organisons régulièrement des réunions de suivi du dispositif et nous sommes très attentifs aux difficultés remontées par les services de terrain.

GM : des actions de formation à destination de tous les agents ont été organisées par la direction régionale dès 2018. De plus, un agent spécialisé dans les contentieux douaniers a été affecté au suivi des dossiers concernés par le dispositif ESSOC. Des bilans réguliers sont faits et des points d’attention sont envoyés aux services pour les aider dans la gestion du dispositif.

Quels sont les services déconcentrés concernés par l’application de la loi ? Pouvez-vous nous les présenter brièvement ?

SC : tous les services douaniers sont concernés par l’esprit de la loi ESSOC. Au niveau de la direction régionale, citons notamment :

  • en matière de rescrit (hors rescrit contrôle), le pôle d’action économique, interlocuteur privilégié des entreprises en matière d’action économique, gère les demandes.
  • en matière de droit au contrôle, le pôle d’orientation des contrôles effectue la recevabilité de la demande avant de la transmettre au service de contrôle.

GM : la mise en œuvre du droit à l’erreur concerne les services en charge de la réalisation des contrôles ou des enquêtes. Il s’agit plus spécifiquement des bureaux de douane tels que les services de contributions indirectes, les centres de viticulture, les pôles de fiscalité énergétique, ou encore les bureaux chargés de la taxe spéciale sur les véhicules routiers et du droit annuel de francisation et de navigation, et bien sûr, les services régionaux d’enquête.

Comment les évolutions apportées par la loi ont-elles été acceptées par le réseau ?

SC : le réseau douanier s’est fortement mobilisé pour mettre en œuvre le dispositif ESSOC qui a un impact majeur sur nos méthodes de travail quotidiennes, mais qui, rappelons-le, apporte une sécurisation juridique des processus tant pour les opérateurs que pour l’administration. Nous avons mis en place des indicateurs de suivi et les premiers résultats traduisent cette forte implication des services de terrain.

GM : le dispositif a été d’autant mieux accueilli par les services qu’ils appliquent déjà certaines mesures dans leur travail quotidien (rescrit, bonne foi). La loi ESSOC renforce notre relation de confiance avec les opérateurs, par l’accompagnement, le conseil et la médiation auprès des entreprises. C’est donc une évolution très positive pour la douane.

Comment la loi a-t-elle été accueillie par les usagers, quelles difficultés dans sa mise en œuvre ?

SC : nous avons préparé des infographies à destination des opérateurs afin de les informer très rapidement. Nous poursuivons ce travail de communication lors des réunions douane-entreprises notamment, organisées régulièrement en région.

GM : s’il est encore trop tôt pour mesurer l’impact de la loi sur les usagers, il est à noter que jusqu’à présent aucune réclamation n’a été faite dans le ressort de notre direction.

La mise en œuvre de la loi ESSOC au sein de la DGDDI continue-t-elle avec de nouveaux projets ?

SC : nous menons actuellement une réflexion sur nos outils informatiques et leur articulation avec le dispositif ESSOC. Nous travaillons actuellement sur le déploiement d’un téléservice permettant à tout opérateur de déposer une demande de rescrit (hors rescrit contrôle) et de droit au contrôle. Ce téléservice permettra d’orienter la demande de l’opérateur vers le service compétent et de tracer le processus de traitement de la demande. Nous étudions également, dans le cadre du droit à l’erreur, la possibilité pour l’opérateur de modifier, directement dans le téléservice concerné, une déclaration déposée en matière de fiscalité ou de contributions indirectes. Enfin, nous avons également engagé un travail de réflexion sur la manière dont nous pouvons prolonger l’esprit ESSOC dans nos méthodes de travail.